L’Association canadienne des déclarants de revenus se réjouit de l’adoption du projet de loi C-47
29 juin 2023
OTTAWA – L’Association canadienne des déclarants de revenus (ACDR), association nationale représentant l’industrie canadienne de logiciels fiscaux et de la préparation de déclarations de revenus, se réjouit de l’adoption du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Cette loi rend permanente la validité des signatures électroniques pour un certain nombre de formulaires fiscaux importants.
OTTAWA – L’Association canadienne des déclarants de revenus (ACDR), association nationale représentant l’industrie canadienne de logiciels fiscaux et de la préparation de déclarations de revenus, se réjouit de l’adoption du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Cette loi rend permanente la validité des signatures électroniques pour un certain nombre de formulaires fiscaux importants.
Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. L’utilisation de la signature électronique est désormais autorisée pour les formulaires suivants :
- T183 Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier
- T183CORP Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique
- T183TRUST Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de fiducie
- T2200 Déclaration des conditions de travail
- RC71 Déclaration relative à l’opération d’escompte
- RC72 Avis du montant du remboursement d’impôt réel
« Neuf contribuables canadiens sur dix remplissent leur déclaration de revenus par voie électronique. C’est pourquoi le fait d’étendre l’utilisation de la signature électronique est une étape si importante pour que le système fiscal canadien reste adapté et accessible. L’ACDR s’est démenée pour cette avancée et nous apprécions que le gouvernement du Canada soit à l’écoute et fasse des besoins des contribuables une priorité », a déclaré M. Pfeffer.
L’ACDR a été créée en 2018. L’association compte aujourd’hui 12 membres et représente les plus grandes sociétés de services de préparation de déclarations de revenus et de génie logiciel au Canada. Les services des membres de l’ACDR sont largement disponibles au Canada, et l’organisation collabore étroitement avec l’ARC, Revenu Québec et d’autres organismes provinciaux pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des options impartiales, précises et accessibles en matière de préparation des déclarations de revenus et de logiciels.
Pour plus d’informations sur l’ACDR et pour toute demande de renseignements de la part des médias, veuillez contacter :
Dan Pfeffer
Directeur exécutif, Association canadienne des déclarants de revenus
dan.pfeffer@tfec-acdr.ca
Site internet : https://tfec-acdr.ca/fr/