Code de conduite de l’Association canadienne des déclarants de revenus :
Protection des renseignements personnels des Canadiens
L’ACDR a été créée en 2018. L’association compte aujourd’hui 12 membres et représente les plus grandes sociétés de services de préparation de déclarations de revenus et de génie logiciel au Canada. Les services des membres de l’ACDR sont disponibles partout au pays, et nous collaborons étroitement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des options impartiales, précises et accessibles en matière de préparation des déclarations de revenus et de logiciels fiscaux.
Les Canadiens bénéficient d’un marché qui offre des services sécurisés et efficaces pour remplir leurs déclarations de revenus eux-mêmes ou avec l’aide d’un spécialiste. Cette approche garantit une séparation claire entre le préparateur de déclarations indépendant, qui représente le contribuable, et l’agence de perception des impôts.
Si la déclaration de revenus sur papier reste une option pour certains, neuf contribuables canadiens sur dix remplissent leur déclaration par voie électronique. Une collaboration considérable entre l’industrie et l’ARC a été mise en place afin de garantir la sécurité de la déclaration électronique. Lorsque les impôts sont remplis par voie électronique, un portail sécurisé est utilisé entre la plateforme de déclaration et l’ARC. Les logiciels de déclaration de revenus du secteur privé, y compris les versions gratuites mises à la disposition des Canadiens,sont certifiés chaque année par l’ARC. Pour ce faire, ils doivent répondre aux normes gouvernementales en matière de logiciels et être testés par un groupe informatique spécialisé au sein de l’ARC.
L’ACDR souhaite que les Canadiens comprennent et soient assurés de la façon dont nos membres protègent leurs renseignements personnels. Les membres de l’ACDR respectent la loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi que les lois provinciales applicables en la matière.
Ainsi, conformément aux principes de protection des renseignements personnels définis par la loi, les membres de l’ACDR s’engagent à la mise en place des dispositions suivantes :
- Des programmes et des politiques de protection de la vie privée qui protègent les renseignements personnels de leurs clients.
- La formation des employés en matière de protection de la vie privée et de sécurité.
- Les clients seront informés des raisons pour lesquelles leurs renseignements personnels sont recueillis.
- Les renseignements personnels ne seront recueillis qu’à des fins limitées. À moins que le client n’y consente ou que la loi ne l’autorise, les renseignements personnels ne seront utilisés ou divulgués qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
- Les renseignements personnels des clients seront maintenus aussi exacts, complets et à jour que possible.
- Les renseignements personnels, qu’ils soient stockés sous forme physique ou électronique, seront protégés par des mesures de sécurité appropriées,
conformément à la loi et aux meilleures pratiques. - Les logiciels, services et produits de déclaration de revenus doivent être certifiés par l’ARC sur une base annuelle.
- Des mesures de sécurité appropriées sont en place pour protéger les systèmes électroniques contre le piratage, les intrusions illégales, les virus et l’hameçonnage. Ces mesures de protection sont réexaminées en vue d’une mise à jour régulière en réponse aux nouveaux risques cybernétiques.
- Les clients ont le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels, d’en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et de demander des corrections.
- Chaque membre de l’ACDR dispose d’une politique de protection de la vie privée et d’un responsable de la protection de la vie privée dont les coordonnées sont accessibles au public.
- L’ACDR et ses membres continueront de collaborer avec l’ARC et RQ pour s’assurer que les déclarations en ligne demeurent sûres et sécuritaires.
- L’ACDR a mis sur pied un Comité de la protection de la vie privée et de la sécurité pour examiner ces engagements, les politiques collectives et les pratiques sur une base continue. Le Comité collaborera avec les administrateurs fiscaux, les autorités gouvernementales chargées de la protection de la vie privée et de la sécurité, ainsi qu’avec des experts externes compétents.
Adopté : 10 mars 2023